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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(This French version is the reference version. No English version yet.)

DESIGNATION

Dans cette page des Conditions Générales de Vente, le terme "VENDEUR" désigne VUPARUNARTISTE, le terme "ACHETEUR" désigne le CLIENT. Conditions non exhaustives. Des précisions peuvent venir s'ajouter pour améliorer la clarté des transactions.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute transaction entamée vaut acceptation des présentes conditions du VENDEUR qui prévalent sur celles de L'ACHETEUR. Même traduites dans une autre langue, les présentes conditions en français prévalent sur toute traduction ou interprétation.

PRIX

Les prix annoncés sont des prix nets. Quel que soit L'ACHETEUR ou son régime de TVA, en France ou à l'étranger, le prix à payer par L'ACHETEUR est le prix public international, valable dans tout pays avec conversion dans la devise du pays. Ce prix est transmis sur simple demande par e-mail. Lors de la facturation, les détails de TVA éventuels apparaissent automatiquement sur la facture et sont inclus dans le prix public.

PAIEMENT

Le paiement intégral de l'œuvre et des frais de port annoncés - ou autres frais éventuels annoncés - ainsi que leur encaissement irréversible conditionnent l'expédition de l'œuvre. Par son paiement, L'ACHETEUR reconnaît avoir lu préalablement et accepté les présentes conditions.

MOYENS DE PAIEMENT

Pour les paiements à distance, LE VENDEUR accepte les paiements par PayPal, virement, carte bancaire en ligne. Pour les paiements dans un lieu ou la vente se réalise en face à face physique, LE VENDEUR accepte les paiements en espèces et par carte bancaire. Dans certaines conditions, un paiement par chèque bancaire établi sur un compte bancaire de banque établie en France peut être accepté par le VENDEUR avec présentation de 2 justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport). 

DÉLAI DE VÉRIFICATION BANCAIRE

Dès que le montant global à payer dépasse 1500€, un délai de vérification bancaire peut retarder l'expédition et l'identité de L'ACHETEUR peut être exigée. Un doute sur la solvabilité de L'ACHETEUR peut annuler la vente sans que LE VENDEUR soit redevable d'une justification ou d'un dédommagement. Seuls les paiements par PAYPAL ne nécessitent pas de délai et l'expédition de l'œuvre est immédiate ou réalisée au plus tôt.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Par défaut, la gestion de la logistique, de l'emballage jusqu'à la livraison, est prise en charge par LE VENDEUR. Cependant L'ACHETEUR peut demander à s'en charger partiellement ou totalement. L'expédition est assurée vers tout pays accessible où la livraison est fiable. Un doute sur la fiabilité de livraison dans une région ou un pays peut annuler l'expédition et par conséquent la vente sans que LE VENDEUR soit redevable d'une justification ou d'un dédommagement. L'expédition est réalisée dans le meilleur délai et par le moyen le plus approprié. Une œuvre d'art originale étant un produit sensible aux chocs et aux températures, LE VENDEUR utilise le transporteur qui lui semble le plus adapté à la circonstance pour que l'œuvre arrive en parfait état chez L'ACHETEUR.

FRAIS DE PORT

Le coût du port est indépendant du prix de l'œuvre. Il est dû par L'ACHETEUR et payable d'avance quelle que soit la situation, même en cas de retour de l'œuvre et de nouvelle expédition. En cas de désaccord sur le coût du transport évalué préalablement, L'ACHETEUR a toujours la possibilité de prendre en charge tout ou partie de l'aspect logistique et de faire enlever l'œuvre par ses soins et à ses frais.

FRAIS DE DOUANE

Les frais de douane, au départ ou à l'arrivée, sont indépendant du prix de l'œuvre et sont notifiés séparément des frais de port si nécessaire. Il appartient à L'ACHETEUR de supporter les frais administratifs liés au transport de l'œuvre.

EMBALLAGE

LE VENDEUR garantit un emballage professionnel au départ du lieu de stockage. Un emballage standard avec bullpack et cartonnage rigide est proposé pour petit ou moyen format (jusqu'à 100 cm). Le coût de cet emballage est inclus dans le prix de l'œuvre et est valable pour 1 seule œuvre achetée et expédiée le même jour. Le coût des emballages importants éventuels s'ajoute au prix de l'œuvre (grands formats supérieurs à 100 cm ou plusieurs œuvres groupées). En fonction de la fragilité de certaines œuvres, des frais d'emballage spécifiques plus élevés peuvent être à envisager. Par défaut, ces frais spécifiques sont à la charge du L'ACHETEUR qui en est averti préalablement. Aucun emballage conséquent n'est réalisé sans l'aval de L'ACHETEUR qui en assume le coût et le paiement par avance.

EMBALLAGE RETOUR

Pour tout retour éventuel d'œuvre sur son lieu de départ, L'ACHETEUR doit assurer lui-même l'emballage technique à ses frais. Un emballage non adéquat, sans plaques rigides protégeant la surface de l'œuvre augmente les risques de dommages causés durant le transport. Toute œuvre endommagée par lacune dans le soin porté à l'emballer et à la protéger durant un trajet ne permettrait aucun remboursement pour L'ACHETEUR.

ASSURANCES

Des frais d'assurance indépendants peuvent être envisagés. Sans accord préalable des deux parties, l'œuvre peut rester immobilisée et la vente peut être annulée sans justification supplémentaire ni dédommagement possible.

FACTURATION

Quel que soit le mode de paiement de L'ACHETEUR, une facturation est établie systématiquement dans la devise du VENDEUR, rédigée en français. Version en anglais sur demande. 

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

A l'instant où le colis lui est livré L'ACHETEUR doit le déballer sans attendre. Si L'ACHETEUR souhaite refuser l'œuvre qui vient de lui être livrée, que ce soit pour un léger dommage subi lors du transport ou que ce soit pour une déception subjective à propos de la qualité de l'œuvre en comparaison avec la perception photographique sur internet, ou pour toute autre raison qui lui appartient, il doit prévenir impérativement LE VENDEUR dans les 48h suivant la réception de l'œuvre et la retourner sous 14 jours pour prétendre être remboursé du montant de l'œuvre seule. Les frais de ré-emballage et d'expédition retour sont à la charge de L'ACHETEUR. Si l'œuvre est retournée en parfait état, dans ces conditions et dans ce délai, alors LE VENDEUR rembourse sans délai à L'ACHETEUR la valeur de l'œuvre.

ÉCHANGE

LE VENDEUR ne procède jamais à l'échange d'œuvres déjà acquises par L'ACHETEUR une fois l'acquisition confirmée.

CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ

Toutes les œuvres sont livrées avec un certificat qui atteste de l'authenticité de l'œuvre. Ce certificat unique est à faire valoir par L'ACHETEUR dans le cas d'une revente ou dans le cas d'une opération de défiscalisation de l'œuvre d'art si L'ACHETEUR est une entreprise française. L'ACHETEUR est responsable de la bonne conservation du certificat. En cas de perte ou de détérioration, aucun duplicata ne peut être fourni, sauf à rapatrier l'œuvre sous les yeux du VENDEUR qui confirmera de visu son authenticité par un nouveau certificat mis à jour.

PROPRIÉTÉ DE L'ŒUVRE ET AUTORISATIONS DE L'ARTISTE

Dans le cas où une facture ne serait pas totalement acquitée, il est rappelé que l'acquéreur ne peut se prévaloir d'être propriétaire de l'œuvre tant que le solde n'est pas intégralement et irréversiblement encaissé. Par ailleurs, la loi du 11 mars 1957 rappelle le principe qu'un original reste toujours la propriété intellectuelle de l'artiste sauf convention contraire manuscrite. Dans tous les cas, l'artiste reste libre d'exploiter son oeuvre comme il l'entend sans en demander l'autorisation à l'acquéreur. L'acquisition d'un original autorise l'acquéreur uniquement à l'exposer dans le lieu privé de son choix. L'exposition publique, la diffusion ou la reproduction d'originaux, de photos ou de vidéos sont nécessairement soumis à autorisation préalable de l'artiste ou ses ayant-droit qui en fixe(nt) les conditions. En aucun cas, l'acquéreur n'est autorisé à tirer un profit d'image ou un profit financier, direct ou indirect, d'une œuvre sans autorisation de l'artiste sauf à vendre l'œuvre originale acquise dans les règles à un tiers auquel toutes les conditions de réserve pré-citées seront automatiquement appliquées.

LITIGE

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Lille est seul compétent même en cas d'appel en garantie de pluralité des défenseurs.

DEFISCALISATION à 100% POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES

Pour les entreprises soumises au régime fiscal français, investir dans une œuvre originale d'artiste vivant est un investissement entièrement défiscalisable sur 5 ans (loi française en faveur du mécénat d'entreprise)

Entreprises françaises concernées par cet avantage fiscal : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Rythme de la déduction : 20% de la valeur de l'œuvre par an, pendant 5 ans.

Conditions principales : le montant de l'œuvre doit rester dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires, l'œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public durant les 5 années, l’entreprise doit faire la promotion de l'œuvre par le biais de flyers ou autres annonces.

Exemples : un CA de 0,3 M€ HT autorise la défiscalisation d'une œuvre jusqu'à 1500€ HT, un CA de 0,7 M€ HT jusqu'à 3500€ HT, un CA de 1,4 M€ HT jusqu'à 7000€ HT, un CA de 2,9 M€ HT jusqu'à 14500€ HT, un CA de 3,7 M€ HT jusqu'à 18250€ HT, un CA de 4,9 M€ HT jusqu'à 24200€ HT, etc.

Pour en savoir plus sur la défiscalisation, consulter les données officielles actualisées sur : service-public.fr

VU PAR UN ARTISTE - 9, rue Delesalle - ZAC du Pré Catelan - 59110 LA MADELEINE LEZ LILLE - FRANCE - SIRET : 344 117 320 000 61 - N° TVA : FR 81 344 117 320